Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) de niddouu

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MERVIL LAUBELTINE et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet niddouu.com (ci-après « le Site »).

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par MERVIL LAUBELTINE au Client, à partir du Site. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre MERVIL LAUBELTINE et le Client. Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Produits et services

MERVIL LAUBELTINE propose à la vente des produits dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site internet. Les photographies illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. Chaque produit est accompagné d'un descriptif. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. MERVIL LAUBELTINE pourra alors, soit proposer un produit de remplacement de qualité et prix équivalents, soit procéder au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation de la commande.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont ajoutés au prix des produits commandés. Ils sont indiqués avant la validation finale de la commande par le Client. MERVIL LAUBELTINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. MERVIL LAUBELTINE accepte les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Apple Pay

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne sont pas conservées par MERVIL LAUBELTINE. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif de l'intégralité du prix.

4. Commande et validation

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner les produits et les ajouter au panier.
2. Valider le panier.
3. S'identifier ou créer un compte client.
4. Vérifier le détail de la commande et le prix total, y compris les frais de livraison, et corriger les éventuelles erreurs.
5. Choisir le mode de paiement.
6. Confirmer la commande et procéder au paiement.

La validation de la commande par le "double clic" du Client vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV. Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé au Client récapitulant les détails de sa commande.

5. Livraison

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont de 3 à 14 jours ouvrables à compter de l'expédition de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Ces délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande de la part du Client, sauf si le dépassement est excessif et injustifié.

Les produits proposés à la vente sont livrés uniquement en [Préciser les zones de livraison, par exemple : France métropolitaine et Corse, ou Europe, ou Monde]. Pour toute demande de livraison hors de ces zones, le Client est invité à contacter MERVIL LAUBELTINE.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et/ou du volume des produits commandés, ainsi que de la zone de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa commande.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. En cas de non-conformité ou de dommages apparents, le Client devra refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites précises et motivées sur le bon de livraison et en informer MERVIL LAUBELTINE par email à contatc@niddouu.com dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits. À défaut, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique) à l'adresse suivante :

MERVIL LAUBELTINE
60 rue François 1er
75008 Paris
Email : contatc@niddouu.com

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MERVIL LAUBELTINE, 60 rue François 1er, 75008 Paris, Email : contatc@niddouu.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, non utilisés et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

MERVIL LAUBELTINE s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MERVIL LAUBELTINE), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. MERVIL LAUBELTINE pourra différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. Garanties légales

Tous les produits fournis par MERVIL LAUBELTINE bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Le produit est conforme au contrat si :

• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations ou demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email à contatc@niddouu.com ou par courrier à l'adresse susmentionnée, dans les quatorze (14) jours de la livraison.

8. Responsabilité

La responsabilité de MERVIL LAUBELTINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à l'article 11 des présentes CGV.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes illustrant les produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MERVIL LAUBELTINE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

9. Protection des données personnelles

MERVIL LAUBELTINE s'engage à protéger la vie privée de ses clients et la confidentialité des informations personnelles qu'ils fournissent. Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à la gestion des commandes, à la livraison des produits, à la facturation, au respect des obligations légales et réglementaires, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du consentement préalable et exprès du Client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles et un droit d'opposition au traitement de ces données. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un email à MERVIL LAUBELTINE à l'adresse contatc@niddouu.com, en précisant ses nom, prénom, adresse et l'objet de sa demande.

Les données personnelles du Client sont hébergées par Vercel Inc. dont l'adresse est 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA.

Pour plus d'informations sur la politique de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la page "Politique de Confidentialité" du Site.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site niddouu.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de MERVIL LAUBELTINE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MERVIL LAUBELTINE.

11. Force majeure

La responsabilité de MERVIL LAUBELTINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de MERVIL LAUBELTINE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par MERVIL LAUBELTINE. Dans une telle situation, MERVIL LAUBELTINE informera le Client de l'impossibilité d'exécuter ses obligations et des mesures prises pour remédier à la situation.

12. Litiges et médiation

En cas de litige, le Client devra s'adresser en priorité à MERVIL LAUBELTINE afin de trouver une solution amiable. Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse email : contatc@niddouu.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MERVIL LAUBELTINE adhère au service de médiation [Nom du médiateur ou plateforme de médiation - à compléter si applicable]. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de MERVIL LAUBELTINE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Le Client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre MERVIL LAUBELTINE et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14. Modification des CGV

MERVIL LAUBELTINE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux commandes déjà passées. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.